Depuis le 1er janvier 2016, ce sont les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de déchets alimentaires (biodéchets) qui sont concernés. Cela correspond par exemple aux marchés de gros, à certains restaurateurs, aux petites surfaces de distribution alimentaire, et à l’intégralité de la grande distribution ou des industries agroalimentaires. Un grand nombre d’acteurs économiques sont donc dores et déjà concernés et se sont organisés en conséquence.
Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, il est prévu que cette obligation fasse l’objet d’un renforcement progressif en vue de sa généralisation. Elle s’appliquera en effet dès le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets, avant d’être étendue à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, à la date du 1er janvier 2024 (Cf. Vers la généralisation du tri à la source des biodéchets).
À partir du 1er janvier 2024, l’obligation de tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires) s’applique à tous, quels que soient les volumes et l’activité des producteurs.
Les collectivités sont tenues de proposer à l’ensemble des particuliers une collecte séparée ou une solution de valorisation organique des biodéchets sous forme de compostage collectif.
De ce fait, l’entreprise PBF Pédale-box France située à Colmar (68000) propose une solution d’équipement de pré-collecte (d’abri bacs) innovante répondant parfaitement aux normes de valorisation des déchets mais également à l’accessibilité de ceci à tous en respectant également les normes pour les personnes en situation d’handicap (PMR).
L’entreprise Pédale-box France est une entreprise particulièrement engagée pour l’accès aux biodechets pour tous !
Les entreprises innovantes ne sont pas systématiquement soumises aux marchés publics, grâce au décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 – art. 2. L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
