LES AVANTAGES DE NOTRE SOLUTION ACCESSIBLE AUX PERSONNES EN SITUATION D'HANDICAP

Les normes pour les personnes à mobilité réduite définissent les critères d’accessibilité d’un bâtiment à une personne à mobilité réduite. les normes handicapé imposent que les bâtiments d’habitations collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Consultez notre article Loi & décret concernant l’accessibilité des ERP pour les personnes à mobilité réduite ! Notre article