NORMES & RÉGLEMENTATION DE VOS BACS À DÉCHETS

Nos solutions PBF ne nécessitent aucune modification sur vos bacs et conteneurs à déchets, dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur.

360° SUR LES RÉGLEMENTATIONS DE VOS LOCAUX A DÉCHETS

LA COMMISSION EUROPÉENNE PRÉSENTE LA STRATÉGIE EN FAVEUR DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 2021-2030

Stratégie d'accéssibilité Européenne, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) !

Article du 3 mars 2021, la Commission européenne présente une ambitieuse stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d’assurer leur pleine participation à la société, sur une base d’égalité avec les autres dans l’Union et au-delà de ses frontières.

Une révolution de taille Européenne dans le domaine de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite!

ACCESSIBLE PMR

Mettez-vous aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite !

Les normes pour les personnes à mobilité réduite définissent les critères d’accessibilité d’un bâtiment à une personne à mobilité réduite. les normes handicapé imposent que les bâtiments d’habitations collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
 
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
 
Consultez notre article Loi & décret concernant l’accessibilité des ERP pour les personnes à mobilité réduite !  Notre article

BAC NON CONFORME

Celui-ci ne sera plus collecté lors des prochaines tournées.

Les agents de collecte signalent lors de leurs tournées les bacs présentant des risques pour la collecte (couvercle cassé, roue manquante, modification du bac..).

Pour ce faire, un adhésif est apposé sur le bac « NON CONFORME » invitant le détenteur du bac à prendre contact avec le service déchets ménagers.

Une fois le rendez-vous fixé, le bac est obligatoirement remplacé par le service déchets ménagers permettant ainsi aux agents de collecte de travailler dans les meilleures conditions.

CONTENEURS À DÉCHETS RÉGLEMENTAIRE

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?

Oui, le maire peut imposer l’achat de conteneurs poubelles (ou bacs à poubelles) spécifiques. En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.Il revient au maire de fixer, par arrêté municipal, notamment :

• les modes de collectes sélectives,

• et la séparation de certaines catégories de déchets.

Le maire est par conséquent autorisé à mettre à la charge des propriétaires l’achat de conteneurs ou de poubelles dotés de caractéristiques spécifiques, notamment : la couleur des couvercles (par exemple : bac vert, bac jaune, bac bleu, …), la forme des bacs,• la dimension des bacs, la capacité de contenance des bacs.

AMENDE FORFAITAIRE

Ne pas respecter les conditions de la collecte des déchets est puni d'une amende forfaitaire.

• de 35 €, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction)

• ou de 75 €, si les 35 € ne sont pas payés dans le délai de 45 jours

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.

A noter : si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

En copropriétés comme en entreprises, ainsi que tous les environnements où les bacs à déchets sont sollicités, il est essentiel d’utiliser un dispositif d’ouverture, sans l’usage des mains et dans le respect des gestes barrières pour une contribution collective à l’hygiène de vos communs à déchets.

ACCÈS ET UTILISATION

Accès au local à poubelles dans votre copropriété.

Les occupants de l’immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s’il n’y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n’est pas quotidienne.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.

Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet. Leurs poubelles ne doivent pas encombrer les parties communes (palier, couloir, …).
Attention

le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d’utilisation et d’accès au local poubelles (horaires, utilisation d’une clé…). Le syndic de copropriété est responsable de l’application de ce règlement.

 

ENTRETIEN ET NETTOYAGE DE VOS LOCAUX A DECHETS

Le nettoyage et le respect de vos communs en copropriétés.

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés.

L’entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu’aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l’intérieur des logements.

Ces tâches sont assurées :

soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété,
soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété.

 

LOCAL À POUBELLE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

Respect d'un certain nombre de critères d'hygiène définis au sein du règlement sanitaire départemental.

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs répondre aux caractéristiques suivantes :

  • être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
  • avoir des parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
  • empêcher l’intrusion des insectes et rongeurs,
  • être doté d’un poste de lavage et d’un système d’évacuation des eaux,
  • ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l’habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes…), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.
  • Si la configuration de l’immeuble ne permet pas la création d’un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l’emplacement le moins gênant pour les occupants (sauf dans les lieux d’accès aux cages d’escaliers). Un point d’eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.